1.INFORMATIONS

Ayuda Communication – Auto-entrepreneur
SIRET : 123 456 789 00012 – TVA non applicable, art. 293 B du CGI

2. COMMANDES

Les commandes ne sont prises en compte qu’après signature du devis et versement de l’acompte de 40 % si mentionné. Les prestations débutent à la réception de ces éléments.

3. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client.
Ainsi, tout paiement effectué sur le site est ferme et définitif, aucun remboursement ou délai de rétractation ne pourra être exercé, les services étant considérés comme exécutés dès le démarrage de la prestation ou la mise à disposition des éléments numériques.

4. ABONNEMENTS D’UN AN

Ayuda Communication propose des formules d’abonnement sur une durée ferme d’un (1) an.

• L’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de souscription.

• Le paiement peut être effectué en une seule fois ou de manière échelonnée selon les conditions définies lors de la commande.

• Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le client sera informé de la possibilité de résilier son abonnement au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de celui-ci.

• Sans résiliation écrite dans les délais légaux, l’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique.

• Aucune suspension ou remboursement n’est possible en cours d’abonnement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

• Le client dispose, pour les services non encore commencés, d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Ce délai ne s’applique pas si l’exécution a commencé avec son accord.

5. VALIDATION DES ÉLÉMENTS CRÉATIFS

Le Prestataire soumettra au client les maquettes ou projets avant mise en ligne ou finalisation. Le client est tenu de les valider avant toute livraison. Toute modification après validation finale entraînera des frais supplémentaires.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte de 40 % est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison du projet. Les factures sont payables en euros à réception. Tout retard entraînera des pénalités de 8 % par an et des frais forfaitaires de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Ayuda Communication reste propriétaire des créations livrées jusqu’au complet paiement.

8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est seul responsable de la conformité légale de son site web et de l’utilisation des supports fournis.

9. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation doit être transmise par mail dans les 5 jours suivant la livraison. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Fréjus sera compétent. La loi applicable est la loi française.

10. ACCEPTATION

La signature du devis, le paiement de l’acompte ou la validation en ligne valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service.